Conditions générales de service — Studio Lumière Atlantique

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Atlantique, société exploitant un studio TV, dont le siège / adresse professionnelle est situé au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse e-mail [email protected] et au numéro +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »).

En réservant, commandant, accédant ou utilisant tout service fourni par Studio Lumière Atlantique, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en droit français.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Studio Lumière Atlantique fournit ses prestations de studio et de production audiovisuelle. Elles s’appliquent à toute commande, réservation, devis accepté, contrat, bon de commande ou tout autre document contractuel y faisant référence.

L’acceptation des CGS est réputée acquise :

• lors de la signature d’un devis ou d’un contrat ;
• lors de la validation écrite d’une réservation ;
• lors du paiement total ou partiel d’un acompte ;
• ou lors de l’utilisation effective des services.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, les conditions particulières prévaudront pour les stipulations concernées uniquement.

2. Champ des services

Studio Lumière Atlantique propose notamment les services suivants :

• location de plateau TV équipé ;
• captation multicaméra en direct ;
• réalisation et régie technique ;
• enregistrement d’interviews et de talk-shows ;
• habillage graphique à l’antenne ;
• postproduction vidéo et montage ;
• diffusion streaming et web TV.

Les caractéristiques, durées, disponibilités, options techniques, livrables et tarifs sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses équipements, méthodes et configurations techniques, sous réserve de maintenir un niveau de service conforme à la commande validée.

Sauf stipulation contraire, les prestations n’incluent pas :

• les autorisations administratives ou droits tiers nécessaires aux contenus diffusés ;
• les droits musicaux, droits à l’image, droits d’auteur ou droits voisins ;
• les déplacements, hébergements, repas, ou frais annexes non expressément prévus ;
• les prestations de sécurité, de maquillage, de stylisme, de traduction ou d’interprétation.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de prestation ;
• respecter les consignes de sécurité, d’exploitation et de confidentialité communiquées par le Prestataire ;
• utiliser les locaux, équipements et services conformément à leur destination ;
• ne pas porter atteinte à l’intégrité des installations, logiciels, réseaux ou matériels mis à disposition ;
• obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes autorisations, licences, cessions de droits et consentements nécessaires à l’exploitation des contenus produits ou diffusés ;
• veiller au respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de droit à l’image, propriété intellectuelle, protection des mineurs, publicité, diffamation, incitation à la haine, et contenus illicites.

Le client demeure seul responsable :

• du contenu des émissions, enregistrements, flux, messages, visuels et fichiers qu’il fournit ou fait diffuser ;
• des déclarations faites à l’antenne ou dans tout support de communication associé ;
• de l’obtention des autorisations de tournage, de diffusion et d’exploitation des contenus ;
• des dommages causés par ses intervenants, prestataires, invités ou représentants.

Le client s’interdit notamment de :

• introduire des substances, objets ou équipements dangereux ou non autorisés dans les locaux ;
• perturber le fonctionnement technique du studio ou des réseaux de diffusion ;
• copier, modifier, contourner ou désassembler les systèmes techniques du Prestataire ;
• utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

4. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les prestations sont facturées selon les tarifs figurant au devis ou au contrat accepté par le client. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon l’indication portée sur le document commercial applicable.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la commande, pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total ;
• le solde avant le début de la prestation ou à réception de facture ;
• des facturations complémentaires pour heures supplémentaires, options, dépassements, consommables, ou prestations additionnelles demandées en cours d’exécution.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par écrit par le Prestataire. Aucun droit de rétention sur les livrables ne pourra être opposé au Prestataire en cas d’impayé.

En cas de retard de paiement, et sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs :

• des pénalités de retard pourront être appliquées à compter du lendemain de l’échéance, au taux prévu par la loi ou par le contrat ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due par le client professionnel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit de demander des garanties financières, un dépôt de garantie ou un paiement anticipé en fonction du risque, du volume de la commande ou de l’historique de la relation commerciale.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Studio Lumière Atlantique. Sauf conditions particulières plus favorables au client, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : remboursement de l’acompte possible, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables ;
• annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue : conservation de l’acompte à titre d’indemnité, sauf accord contraire ;
• annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la date prévue : facturation possible de 50 % du montant total de la prestation ;
• annulation à moins de 7 jours calendaires ou non-présentation : facturation possible de 100 % du montant total, sous réserve des économies de coûts éventuellement réalisées par le Prestataire.

Les prestations déjà commencées, les réservations de créneaux studio, les préparations techniques, les mises en place de régie, les tests de diffusion et les travaux de postproduction engagés ne sont pas remboursables, sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.

En cas d’annulation imputable au Prestataire, celui-ci pourra, au choix du client, proposer :

• un report de la prestation ;
• un avoir ;
• ou le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf faute lourde ou dol.

Pour les clients consommateurs, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils sont applicables, s’exercent conformément au Code de la consommation. Toutefois, lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse. Il met en œuvre des moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la qualité des prestations, sans garantir l’absence totale d’incident, d’interruption, de perte de signal, de défaillance réseau, de panne matérielle ou de résultat artistique particulier.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Studio Lumière Atlantique ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des équipements ou services par le client ou ses intervenants ;
• de défaut d’autorisation, de licence ou de consentement relatif aux contenus fournis par le client ;
• d’interruption liée à un cas de force majeure, à un tiers, à un opérateur réseau ou à un fournisseur externe ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou manque à gagner ;
• de défaillance résultant d’un matériel ou logiciel fourni par le client ;
• de contenus diffusés sous la responsabilité du client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée, sauf faute lourde, dol ou dispositions légales impératives contraires, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes CGS n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, Studio Lumière Atlantique conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses équipements, méthodes, habillages, gabarits, logiciels, éléments graphiques, marques, logos, documents techniques, savoir-faire et plus généralement à tous les éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Les livrables réalisés spécifiquement pour le client (montages, exports, fichiers de diffusion, éléments graphiques personnalisés, etc.) sont soumis aux conditions prévues au devis ou au contrat, notamment en ce qui concerne :

• l’étendue des droits cédés ou concédés ;
• la durée de la cession ou de la licence ;
• le territoire d’exploitation ;
• les supports et modes d’exploitation autorisés ;
• les éventuelles restrictions de modification, de sous-licence ou de réutilisation.

À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au client, au-delà du droit d’utiliser les livrables pour ses besoins internes ou pour l’exploitation expressément prévue au contrat, après paiement intégral des sommes dues.

Le client garantit que les contenus qu’il remet au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit Studio Lumière Atlantique contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommages résultant d’une violation alléguée ou avérée de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image ou de tout autre droit de tiers du fait des contenus fournis par le client.

8. Protection des données et vie privée

Le Prestataire traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment :

• identité et coordonnées du client et de ses interlocuteurs ;
• données de facturation et de paiement ;
• données techniques liées aux réservations, aux connexions, aux flux ou aux livrables ;
• images, voix et contenus captés dans le cadre des prestations, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes, devis, réservations et prestations ;
• exécution contractuelle et facturation ;
• gestion de la relation client et du support ;
• respect des obligations légales et comptables ;
• sécurité des locaux, des systèmes et des flux de diffusion.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques, comptables, juridiques ou de paiement, strictement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque les prestations impliquent la captation d’images ou de voix de participants, le client s’engage à informer les personnes concernées et, lorsque nécessaire, à recueillir les consentements requis. Le client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il initie ou demande au Prestataire dans le cadre de son projet.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, dégât des eaux ;
• panne générale d’électricité, de télécommunications ou de réseau internet ;
• grève, lock-out, conflit social, émeute, guerre, acte terroriste ;
• épidémie, pandémie, décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution ;
• défaillance majeure d’un fournisseur ou d’un opérateur externe échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation partielle de la prestation concernée.

10. Modification des conditions

Studio Lumière Atlantique se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront :

• immédiatement aux nouvelles commandes ou réservations ;
• et, pour les contrats en cours, à compter de leur entrée en vigueur si le client les accepte expressément ou si la loi le permet.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf stipulation contraire ou acceptation expresse d’une version ultérieure.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les parties s’efforceront de rechercher une solution négociée. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes